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Auteur |
MOUCHEROUD, Dimitri |
Revue : | L'Agefi Actifs |
N° de la revue |
334 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
95450 |
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Les dispositions en faveur des transmissions d'entreprise à titre gratuit ont été assouplies par les lois de Finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2008. Le décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 précise les obligations à remplir par les contribuables qui souhaite bénéficier du pacte Dutreil.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | SUCCESSION | DONATION | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | ENGAGEMENT |
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Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 27/12/2007 Décret n° 2008-57 du 17 janvier 2008 pris pour l'application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et modifiant l'annexe II à ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/01/2008 |
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